L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

D'autre part, en application des articles L. 104-2, L. 104-5 et R. 104-19 de ce code, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme contient " les informations qui peuvent être raisonnablement exigées

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 109 dudit code dispose que : " 1.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société civile immobilière Scaleo au titre de ses frais de procédure.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

-105 et R. 4127-106 du code de la santé publique ; - le tribunal a à tort retenu la substitution de motif demandée par les Hospices civils de Lyon dès lors que la demande de reconnaissance d'imputabilité

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception A la partie débitrice

R. 213-10 du code de l’urbanisme, comme ayant renoncé à la vente de ses biens n’est pas non plus de nature à rendre sans objet les conclusions dirigées contre la décision de préemption, celle-ci ayant

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.