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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03554_20230523

23 mai 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

10 mai 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

17 avril 2023

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 juin 2022, déposé sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

5 juillet 2024

sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

28 novembre 2022

de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

21 janvier 2026

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

19 janvier 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte de l'environnement ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

8 janvier 2026

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00732_20230926

26 septembre 2023

R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

24 mai 2023

Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00899_20221121

21 novembre 2022

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

1 juillet 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

12 mars 2024

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

21 juillet 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03667_20220504

4 mai 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

15 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le