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111 résultats pour « article 1103 du code civil qui dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme faute

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 101-2-1 de ce code dispose que : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni même celle des dispositions réglementaires qui en précisent les conditions d'application, et en particulier de l'article R. 4137-15 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

L'article L. 111-1 du même code dispose : " Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; / 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux demandes déposés à compter du 15 octobre 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01897_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01899_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01902_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01510_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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