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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... soutient que ni les dispositions du 1° de l’article 109-1 ni celles du c. de l’article 111 du code général des impôt ne sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
111 et des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 du code général des impôts, que les dépenses en cause étaient considérées comme des revenus distribués et que les bénéficiaires de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". Aux termes de l'article 117 quater du même code : " I.-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'avion qui lui ont été refacturés par sa filiale espagnole constituent des dépenses à caractère professionnel, déductibles au regard des dispositions de l'article 39-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A ne peut demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser qu'à hauteur de 2 300 euros, résultant de la différence entre la somme de 114 727,50 euros réclamée à l'Etat et celle de 112 427,50 euros qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
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