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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
rationnelle de l'énergie, le département ne fait état d'aucune caractéristique du projet susceptible de porter atteinte à cet intérêt, l'article L. 1111-2 précité du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
il a fait une inexacte application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 2.72 du règlement du PLU de Vernon : 47.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une erreur de droit en retenant l’impossibilité pour l’Eurométropole de Strasbourg de fonder le dispositif sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02213_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une erreur de droit en retenant l’impossibilité pour la ville de Strasbourg de fonder le dispositif sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les départements concourent à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article UG 11.1 du règlement du PLU de Bois-Guillaume.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
rationnelle de l'énergie, le département ne fait état d'aucune caractéristique du projet susceptible de porter atteinte à cet intérêt, l'article L. 1111-2 précité du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1
Source officiellePage 2 sur 33