500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 541-10-11 du code de l'environnement et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée en

L. 541-10-11 du code de l'environnement et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée en

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et la même somme à verser chacune à la commune de Meylan.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création

Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

En revanche, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat, personne morale dont dépend la Commission nationale d'aménagement commercial, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.