Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

En application des dispositions précitées de l’article 110 du code général des impôts, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement des dispositions

du a de l’article 111 du code général des impôts.

, 119, 120 et 355, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que ces arrêtés avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les requêtes

, 118, 119 et 241, sises aux nos 11 et 13 de la route de Bayonne, sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne).

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que cette décision serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.

des dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de

111 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des

Il suit de là que les dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 11.