travaux de réfection d'une toiture ne peuvent être regardés comme étrangers à l'application de ces dispositions ; à cet égard, les dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme permettant d'y

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2205537 du 14 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2024 et le 4 avril 2025, M.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 du décret du 10 juin 1985 susmentionné et l'article

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et, enfin, de l'article L. 4121-1 du code du travail ; en 2017, elle a présenté une dermatose mais, en dépit de ses nombreuses

de rejeter la demande présentée par la société Gillot devant le tribunal administratif de Caen.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail

Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ", de l'article L. 1123-4 du même code, " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article

en application de l'article 1156 du code civil ; - en l'absence de réponse à sa mise en demeure, le syndicat a acquiescé à la demande de paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement

A n'étaient pas prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'elle a demandé l'autorisation de procéder au licenciement de ce dernier à l'inspecteur du travail ; - ces

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 6 octobre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012

que le titulaire du lot n°1 présentait encore des garanties suffisantes pour assurer les travaux ; le titulaire du lot n°1 n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur

L. 1152-2 du code du travail.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 4121-2 du code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail devant être associés à cette évaluation et à ce plan d'action