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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 ; - le statut du personnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci
Source officiellePage 2 sur 6