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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sur la Roumanie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l’entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
phytopharmaceutiques ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R 111-18 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi l'orientation n°4 du PADDUC.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05219_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02799_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L.313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05439_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L.313-14 et L.313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, en l'absence de démonstration de l'absence d'effet nocif du glyphosate sur la santé humaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, en l'absence de démonstration de l'absence d'effet nocif du glyphosate sur la santé humaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Q de quatrième part en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 412-11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La Ville de Paris a ce faisant notifié à la société Nettoyage services professionnels le montant de la somme à régler comme le prévoit l'article 11.7 du CCAG - Fournitures courantes et services.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable () / II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 4 : La communauté d’agglomération du Saint-Quentinois versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et
Source officiellePage 2 sur 19