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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Saturnin et à la société Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de conseiller municipal de la commune de Cipières la communication de l’ensemble du dossier de révision de la carte communale ni d’informations sur les incidences environnementales de la mise en œuvre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, révisés par l'article R 20-53 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - il ne respecte pas l'article UA 11 de ce règlement ; - il contrevient à son article UA 12 et le tribunal a commis plusieurs erreurs de droit à cet égard ; - il n'est pas conforme à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 12 juin 2018 la maire de la commune de Lille a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, la commune de Ligron a méconnu le champ d’application des dispositions de ces articles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le tribunal administratif, qui n'a pas communiqué ce mémoire à la commune de Pignans, l'a visé sans l'analyser.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à la commune de Hitia'a O Te Ra.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Coutras.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l'administration a, le 29 juillet 2014 et le 12 juillet 2016, fait usage de son droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mireval-Lauragais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au centre communal d’action sociale de Sens de réexaminer la situation de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, les appelants soutiennent que la commune de Porte-Joie s'est fondée, à tort, sur les articles précités du code de la voirie routière et non sur l'article L.2111-12 du code général de la propriété
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Article 3 : Mme C versera au centre communal d'action sociale de Dangé-Saint-Romain la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Roye, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation du domaine public communal.
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