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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'ordre public, mais sur le 3° du même article cité ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
() ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les préjudices : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2023, 20 juin 2023, 12 mars 2024, 21 mars 2024, le 15 juillet 2024, le 22 août 2025 et le 3 octobre 2025, la société CPE Trois Provinces, représentée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2203108 du 12 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, député, du 29 décembre 2015 et des instructions référencées 13 K-335 n° 5 du 10 août 1998 et BOI-CF-CPF-30-20 n° 50 du 12 septembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1649 A et du IV de l'article 1736 code général des impôts dès lors qu'elle n'est plus domiciliée ou établie en France depuis le 3 janvier 2016 ; - la doctrine référencée BOI-CF-CPF-30-20 n° 90 précise
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cégélec Polynésie est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux exigences de l’article 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la société Le Laurain sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la faute de la commune : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur qui instituent,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : La société Pacifica versera au CHU de Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 4