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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00774_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03633_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 152-3 du code de l’urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue (…). » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03331_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 152-3 du code de l’urbanisme posant les conditions d’octroi d’une adaptation mineure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « La
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00241_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme disposait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, représenté par Me Andujar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officiellePage 2 sur 5