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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; le camping doit être qualifié de village ou agglomération au sens de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l’application du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme lorsqu’il
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
une " dent creuse ", de sorte que l'arrêté en cause méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et l'article 42 de la loi " ELAN " du 23 novembre 2018 ; - le projet n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - le projet de construction envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
un secteur déjà urbanisé, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des dispositions sur la présomption d’imputabilité, qui, contrairement à ce qui a été retenu au point 4, relève des dispositions de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Au demeurant, cette indication n'établit pas que la parcelle ZK 141 n'aurait pas été identifiée par cette commission comme un espace boisé à protéger au titre de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser que soit en continuité avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La commune de Locmaria-Belle-Ile soutient que : - la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération appartient au lieu-dit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A contrevient, d'une part, aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone où la présence de quelques constructions implantées de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et villages prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et localiser ces derniers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; . ce projet n'entre pas dans le cadre des exceptions à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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