cette circonstance ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de la banque, en l'absence de preuve que la banque avait connaissance du caractère non causé des effets, la cour d'appel a violé l'article

résultant de la constitution d'avocat dépourvu de tout pouvoir pour la représenter en justice, qu'une telle nullité n'est pas susceptible d‘être couverte au sens de l'article 121 du code de procédure

[H] dans cet acte de signification constitue une nullité de forme dont la régularisation ne relève pas de l'article 121 du code de procédure civile, -cette nullité de forme ne peut être régularisée que

ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise "mot pour mot" dans l'article 121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi

février 2009 ; qu'en décidant que l'autorisation intervenue le 12 février 2009 avant que le juge ne statue n'avait pas pour effet de couvrir l'irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 121

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER

Par suite, les dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts dans sa rédaction contestée, en ce qu'elles renvoient au 2 de l'article 115 du même code, ne peuvent s'appliquer

qu'il savait que la provision de ces 4 lettres ne serait pas constituée à leur échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, enfin

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

121 du Code de commerce, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si, comme il le soutenait, la banque n'avait accepté l'effet litigieux à l'escompte qu'en vue d'obtenir une diminution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION

121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des

, mais sans provision certaine, et considéré que la CRCAM devait se montrer particulièrement vigilante ; que dès lors, en refusant de considérer que la CRCAM était de mauvaise foi au sens de l'article

121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du code du travail, et l'article R. 432-1 du code du travail alors applicable ; 2°/ que le juge doit, en toutes

Sur le moyen unique du pourvoi de la Société lyonnaise de banque : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un

X... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la Banque Paribas, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code du commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est