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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; - la circonstance que l'une des prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 121-6 ni l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni le PADDUC ; - c'est à tort que le préfet a considéré que le maire aurait dû surseoir a statuer dès lors que le plan local d'urbanisme de Bonifacio
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 16 octobre 2015 : " () / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
décision contestée du 5 mars 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée du 5 mars 2020 ne pouvait être légalement accordée préalablement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifiés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la fonction publique : " Les fonctionnaires sont tenus au secret
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une réclamation du 18 décembre 2013, la société Blocfer a demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, de lui accorder le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
2019 est illégal en tant qu'il a créé un article R. 121-5 6° du code de l'urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l'objectif fixé par le législateur tenant à ce que la liste des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu’au 16 octobre 2015 : « (…) / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, le tribunal administratif a retenu que les dispositions de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme avaient été méconnues aux termes de motifs longuement développés aux points 35 à 38
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