D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sur la somme de 34 532,61 euros pour la période du 6 janvier 2019 au 1er octobre 2022 ainsi que sur la somme

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

B soutient que : - en ce qui concerne la demande n° 1506031, il a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts à compter de la mise en demeure de payer, c'est-à-dire à compter

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

En troisième lieu, en revanche, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.

Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas

transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".