En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

D dans les mêmes conditions, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a décidé de proratiser, à compter du mois de septembre 2020, le montant de l'indemnité

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de

Article 3 : La société par actions simplifiée A Architecture versera à la commune de Villereau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

l'article 47 du code civil. ".

Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de