Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... de diviser en quatre lots les parcelles AS 1248, AS 1249, AS 1250 et AS 1251, en vue de leur construction.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
montant de 2 124 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
titre récursoire sur le fondement de la faute, sans que le délai de prescription de l'article 1245-15 du code civil ne trouve à s'appliquer ; la négligence de la société à retirer de la vente les implants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et 1243 à Perpezac-le-Blanc (Corrèze).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
un montant de 2 124 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
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