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5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

17 juillet 2023

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies dès lors que l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

17 juillet 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

12 février 2025

Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

17 août 2023

1240 du code civil, à solliciter la garantie des sociétés du groupement Delens-Dherte et de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

4ème chambre

DCA_22TL22482_20241205

5 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

L. 1235-2 du code du travail ; - et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier.

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil : " en cas de dissolution celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

3ème chambre

DCA_23TL00980_20240319

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; par ailleurs contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, en vertu de l'article précité du code général des collectivités territoriales

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

5 juillet 2022

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04511_20230302

2 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01630_20240829

29 août 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

23 juin 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du PLU approuvées le 5 octobre 2004 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00890_20240726

26 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.