Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I.

2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général

En application de l'article L. 613-1 de ce code, dans sa version applicable pour la période en cause, les travailleurs membres du groupe des professions libérales sont " obligatoirement affiliés au régime

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage

satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ().

Et aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

D’autre part, aux termes de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : « I.- Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

de 1’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....

, dans sa version à jour au 1er novembre 1990 conforte son analyse ; - les amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour absence de désignation

S'agissant des règles applicables en vertu de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "