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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui autorise l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations ainsi que celles de l’article L. 121-13, qui n’ont pas vocation à s’appliquer dans les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il se situe en continuité du village
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de chacun des demandeurs ; - les dispositions de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme ne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'administration retient à tort un critère de fixation à perpétuelle demeure, que la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne la compatibilité de la carte communale avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral./ En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le tribunal administratif, après avoir relevé qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme telles qu'éclairées par le PADDUC que, pour ne pas être regardées comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 125, 126 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lirac d'élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la cession des parcelles cadastrées BR 126, BR 127, BR 128, BR 130 et BR 131 ; - pour le surplus, les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
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