Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
ne peut être regardée comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie qu’à concurrence de la somme de 139 410 euros. 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
retenue, de l'article 92 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu du c) de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, la SARL B aurait dû inscrire ce fonds de commerce pour cette somme de 130 000 euros à l'actif de son bilan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, notamment ses articles 2 et 3 ; - le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 69