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D’autre part, aux termes de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : « I.- Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

D'une part, l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, s'il a été pris pour l'application de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est par lui-même réglementaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

méconnaissaient les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - le titre exécutoire en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le bordereau du titre exécutoire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015

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