; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Par suite, Dijon Métropole ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

LP. 1310-2 alinéa 3 et A. 1310-3-4 du code de l’environnement de la Polynésie française, qui prévoient une notice d’impact pour tous travaux de terrassements de plus de 2 000 mètres cubes ; le nouveau

Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.