Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
comme d'un niveau comparable à celles correspondant aux fonctions ainsi énumérées. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, Dijon Métropole ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
LP. 1310-2 alinéa 3 et A. 1310-3-4 du code de l’environnement de la Polynésie française, qui prévoient une notice d’impact pour tous travaux de terrassements de plus de 2 000 mètres cubes ; le nouveau
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 2.2 de la convention du 9 novembre 2015 ainsi que l’annexe 1.2.c jointe à la convention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 9