Aux termes de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre

) de mettre à la charge du lycée Marcelin Berthelot une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1346 du code civil.

1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

1343-2 du code civil ; 7°) et de condamner in solidum, l'État, le ministre des armées et Brest Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l’instance : 7.

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.