5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 109 du même code : " 1.

L. 1325-1 du code des transports.

1343-2 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1269 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code

Ils soutiennent que : - ils ont demandé l'anatocisme annuel à compter du 30 avril 2020, soit lorsqu'il était dû une année d'intérêts et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil