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B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00607_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03654_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

1147 et 1382 du code civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Source officielle