1401 et 1402 du code civil citées au point 5.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Elle fait valoir que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales

L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI DIF est rejeté.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

L'article 269 du même code dispose que : " 1.

A : - le président du SDIS de la Gironde pouvait déléguer sa signature aux signataires des décisions en litige en application de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977, modifié ; - l’arrêté du 11 août 2015 pris en application de l’article R. 3417-20

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a porté atteinte à son intégrité physique, en méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité