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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
4 août 2022
1452 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
19 du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - le solde de son CET historique lui était dû en application des dispositions des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, E 1489 et E 1492 situées à Tourrette-Levens en zone Nb.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser ; - l'arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNT Suma est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par une ordonnance du 14 avril 2021, rendue sans audience en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, le juge des référés a rejeté sa requête. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 2221-1 à L. 2221-10 ; R. 1412-1 ; R. 2221-1 à R. 2221-52 et aux présents statuts ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
évaluation environnementale ; - l'arrêté méconnaît l'article UDz2 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UDz3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche du rivage et ne méconnait pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - la cour devra faire application
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Immopremium est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que celles de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 ; - l'administration en s'abstenant de lui faire bénéficier du dispositif de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 2192-17 du code de la commande publique et des articles 1.5 et 14.2 du CCAP -TIC, une appréciation, en une matière techniquement complexe, de la conformité des prestations de la société requérante
Source officiellePage 2 sur 16