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29 résultats pour « article 1686 du code civil énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01065_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00432_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03782_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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