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Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2021.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par un arrêt n° 17BX02138 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cari-Fayat contre ce jugement, ainsi que les conclusions d'appel incident

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Son contrat de travail n'a pas été renouvelé à son terme, le 31 août 2016. Le 17 juillet 2020, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié ; elle a enfin contrôlé que le contrat en cause n'était pas un contrat de travail à durée indéterminée ; - en application de l'article L. 222

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Il relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Il relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

C a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : En ce qui concerne les délibérations du 17 avril 2020 : 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans ses dispositions applicables au litige : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01025_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Par une décision du 24 mai 2018, la ministre des armées a décidé de ne pas renouveler son contrat expirant le 17 janvier 2020. M.

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