En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

du a de l'article 1729 du code général des impôts et les considérations de fait justifiant l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 17.

En premier lieu, aux de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

1729 du code général des impôts.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1728 faute de mise en demeure régulièrement adressée doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions

l'article 1728 du code général des impôts. 24.

ou d'une source de profits au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article. 4.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si, en premier lieu, M.