1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 17.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

1729 du code général des impôts ainsi qu'à celle de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue A le c du 1 de l'article 1728 du même code.

1729 du code général des impôts.

Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions

En premier lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

1256 du code civil.

de l’article 1728 du code général des impôts.

de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % qui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

des procédures fiscales, ainsi que la majoration de 40 % prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.