A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).

1792-1 (…) ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / (…) L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie

Il résulte des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre

Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il

de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa

D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (), des dommages () qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner

sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

1792-5 du code civil répute non-écrite toute clause contractuelle visant à limiter ou exclure la garantie décennale ; - les conditions de l'engagement de la garantie décennale sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

potabilité de l’eau, par conséquent l’impropriété à destination ne peut être retenue ; - la non-conformité à destination indiquée par l’expert ne correspond pas à l’impropriété à destination au sens de l’article

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale en l'absence d'ouvrage et de désordres, au sens des dispositions de l'article 1792 du code

qu'elle tient de l'article R. 621-10 du même code, en demandant à l'expert d'apporter des explications complémentaires.

1792 et suivants du code civil.

principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale et qu'ils leur

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.