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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1832 du code civil : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à la charge de la société Naval Group la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 15 décembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 13 novembre 2018 et de leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01114_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01115_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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