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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01865_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement et des modalités de participation du public : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-23 : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article
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