la rupture à une autorisation d'une administration, en l'espèce l'inspecteur du travail, ne peut avoir pour origine qu'une disposition légale ; Mais attendu que , d'une part, selon l'alinéa 4 de l'article

La société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment considère que plusieurs éléments viennent mettre en échec le formalisme de l’article 19-6 de la norme AFNOR aux motifs que le maître de l’ouvrage l’a volontairement

X... en vertu de l'article 19. 6. 1 d'établir le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et de le remettre au maître de l'ouvrage ; Attendu que M.

19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte (SCI), maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier

faussement la présence de Catherine A..., épouse C..., il n'en demeure pas moins que le délit n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article

19. 6. 2).

transmis par la SA MAZZA BTP le 21 mai 2003 n'est pas conforme à la norme NFP 03. 001 applicable et que l'entreprise principale est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la sous- traitante (articles

siège est à Gex (Ain), agissant par l'intermédiaire du cabinet de gestion organe liquidateur de la SCI JURALPES, dissoute du fait de la cessation de son objet social, en cassation d'un arrêt rendu le 19

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur

ressort des pièces de la procédure que les constatations initiales rapportées dans la correspondance du Directeur départemental de l'agriculture ont été effectuées par des agents assermentés au sens de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

L'entrepreneur dispose alors, en vertu de l'article 19-6-3 de la norme Afnor, de trente jours pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage.

L'entrepreneur dispose alors, en vertu de l'article 19-6-3 de la norme Afnor, de trente jours pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage.

2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19 (…) ». 6

Le parquet rejeta ces demandes respectivement en date du 29 décembre 1989 et du 2 janvier 1990 en invoquant le caractère confidentiel de l'enquête préliminaire, ceci en application des articles 19/6 de

contestation par l'entreprise du décompte définitif sur la procédure conventionnelle d'apurement des comptes, ne contenait aucune stipulation qui soit contraire ou même seulement incompatible avec l'article

2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19 (…) ». 6.

l'encontre de ce DGD, il convient de relever que le contrat de sous traitance ne fait aucunement référence à la norme NF-P-03-001 et ne prévoit aucun délai de contestation de 45 jours, ce délai prévu par l'article