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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge au titre des années 2017 et 2018 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : " I.
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DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-
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DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
davantage du IV de l’article L. 114-1 de ce code, auquel, au demeurant, et contrairement à ce qu’il soutient, les dispositions précitées de l’article L. 411-1 de ce code ne renvoient pas.
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DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des
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DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.
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DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
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DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
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DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
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DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article R. 741-2 du même code, le jugement est insuffisamment motivé compte tenu de la réponse lapidaire
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DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
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DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 207 du même code : « I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 visée ci-dessus : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle
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DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
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DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.
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DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".
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DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués
Source officiellePage 2 sur 3