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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile, actuellement reprises à l'article L. 434-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00509_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1962 ; - le code civil ; - le code des personnes et de la famille du Mali ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile, commerciale et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21308_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
applicables aux agents dont la situation n’est régie par aucun des décrets de 1967 et 1985, sauf à ce qu’une telle abstention révèle une carence ; - la décision prise à son encontre méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00325_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officiellePage 2 sur 33