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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 121-2 du code susmentionné, les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole additionnel à cette même convention ; - elle méconnaît le droit à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 121-2 du code susmentionné, les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 121-2 du code susmentionné, les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle porte atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier, de valeur constitutionnelle ; - elle méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 27.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En huitième lieu, l’intimée qui soutient que la décision attaquée porterait atteinte aux articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En onzième lieu, l’intimée qui soutient que la décision attaquée porterait atteinte aux articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention
Source officiellePage 2 sur 2818