Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

des 17 octobre 2007, 17 décembre 2007 et 27 mars 2008, refusant la délivrance de l'agrément en AOC " Graves rouge " pour la récolte 2005.

n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

B a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a fait l'objet, le 17 mai 2018, d'un refus d'enregistrement par le directeur des services de

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M.

l'article 47 du code civil. ".

revenu et de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2004.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 septembre 2023, sous le n° 23MA02298, M.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, sous le n° 23MA03009, M.

à 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit d'asile des 14 mars 2003 et 21 mars 2005.

Ses enfants allégués, G E B, né le 1er janvier 2003, I E B, né le 1er janvier 2003, F E B, né le 3 janvier 2004, J E B, né le 1er janvier 2005, H E B, née le 5 février 2006, et C E B, né le 1er janvier

et Stringer e. a. – contre Her Majesty’s Revenue and Customs du 20 janvier 2009 C-350/06 et C-520/06 ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53