territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique dès lors qu'elle doit mentionner les informations prévues par l'article R. 2151-16, or elle

R. 711-3 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'association

Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée pour l'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Il ressort de l'arrêté du 9 décembre 2021 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L.423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L.211-2 du code

L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.