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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article L. 2125-1 de ce code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La commune soutient que : - une indemnité d'occupation lui est due en principe par la SA Groupe Bigard, conformément à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il fait valoir que : - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, doivent être substitués au décret du 30 juin 2011 les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 4.
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