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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2023, 20 juin 2023, 12 mars 2024, 21 mars 2024, le 15 juillet 2024, le 22 août 2025 et le 3 octobre 2025, la société CPE Trois Provinces, représentée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, le tribunal administratif a liquidé et taxé les frais d'expertise, pour un montant de 22 968,36 euros, en les mettant à la charge définitive, in solidum, des sociétés SARL Maîtrise d'œuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 4.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 22/2010 relatif aux lots « gros œuvre » et « charpente couverture » dispose que « Le délai d’exécution de l’ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 22 janvier 2004, alors en vigueur, mentionné au point 10 du présent arrêt, fixe la liste des produits et services mentionnés au II du E de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
son parcours ; - l'arrêté du 27 août 2021 est entaché d'une " erreur de droit ", au regard des dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1980, des articles 1er et 5 de l'arrêté du 10 mai 2017
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 25.2, " règlement amiable ", du cahier des prescriptions spéciales (CPS) du lot 10 V 22 : " () En cas de litige entre les parties, celles-ci mettent tous leurs efforts
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la faute de la commune : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur qui instituent,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4
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