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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - elle était en droit d'ériger une régie au titre du code général des collectivités, territoriales, notamment ses articles L. 2221-3 et L. 2221-14, pour lui permettre d'organiser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. () ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03192_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre
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