CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

5 septembre 2022

et notamment de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit besoin d'une habilitation du Congrès.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

5 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Le paragraphe n°305 énonce, après avoir cité les articles 2230 et 2234 du code civil, que « les causes de suspension de la prescription sont le sursis de paiement et la survenance d'une procédure empêchant

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

15 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

19 septembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04126_20240326

26 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

7 juin 2022

2234 du code civil ; la notification tardive est le fait de la chambre de commerce et d'industrie, ce qui correspond à un fait extérieur qu'elle n'a pu éviter, démontrant son caractère irrésistible ;

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

27 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

20 octobre 2023

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui