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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et une demande en justice, même en référé, interrompent le délai de prescription
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article 2241 du code civil, a de nouveau interrompu la prescription.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
était soumis à la seule prescription de droit commun de cinq années, édictée par l’article 2224 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
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