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75 résultats pour « article 2277 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, à supposer la société Dalkia comme se prévalant de l'expiration du délai de garantie décennale institué par les dispositions précitées de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

2272 du code civil, et lui est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action en revendication, de dire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : ­ c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande pour ne pas avoir respecté les dispositions alors applicables de l'article R. 414-3 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La société ENEDIS soutient que : - en application de l'article 2227 du code civil, l'action en démolition est prescrite ; - subsidiairement, l'emprise n'est pas irrégulière, dès lors qu'elle repose

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA00750_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'une part, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

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